Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, régissent les conditions générales de ventes de la société SAS KATKATDEU, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de la Roche sur yon sous le numéro 982412702, au numéro de TVA intracommunautaire FR12982412702 et dont le siège social se situe 18 rue bis du Prégneau à Brétignolles sur mer (85470), ci après désigné Katkatdeu.
ARTICLE 2 - PRODUIT(S)
Le site propose la vente de jeux de société. Ces produits sont destinés à des professionnels et/ou des particuliers.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 3 - PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.katkatdeu.com, lors de l’enregistrement de la commande par la société Katkatdeu.
Les produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le paiement intégral du prix effectué. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.
Katkatdeu se réserve le droit d’annuler la commande sans justification particulière.
ARTICLE 4 - OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France.
Les produits sont disponibles tant qu'ils figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civile (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sur le site www.katkatdeu.com .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Katkatdeu des sommes dues.
Katkatdeu ne sera pas tenue d’effectuer la livraison des produits commandés par la Client si celui-ci ne paye pas le prix dans sa totalité.
ARTICLE 7 - LIVRAISONS
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.
En cas de retard de livraison de plus de 6 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de Katkatdeu qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
En cas de livraison en point relais, Katkatdeu s’engage à choisir un des points relais le plus proche de l’adresse communiquée par le client. Le client ne pourra pas choisir le point relais et accepte le choix fait par Katkatdeu.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 8 - RETOUR DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client à l'adresse mail contact@katkatdeu.com. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
En cas de rétractation Katkatdeu remboursera la totalité des paiements perçus.
Katkatdeu pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Katkatdeu traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité
ARTICLE 10 - RÉSOLUTION DES LITIGES
Katkatdeu ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (contact@katkatdeu.com) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.